Lorsque la protection de l'enfance rime avec manque de courage politique

La loi Française interdit à tout adulte d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Précisons qu'entre 15 ans et le jour de la majorité, l'adulte pourra être poursuivi s'il entretient une relation avec le mineur durant cette période sans accord des parents.

Toutefois, la législation précise que la qualification d'agression sexuelle (sans pénétration) ou de viol (pénétration ou fellation) ne peut-être retenue que si la relation sexuelle à été obtenue "sous violence contrainte qu'elle soit physique ou morale ou surprise" quel que soit l'âge du plaignant.

C'est dans le cadre juridique "d'atteinte sexuelle avec consentement de la mineure" que 2 affaires ont été jugées. Les deux jeunes victimes étaient âgées de 11 ans. En novembre 2017, l'auteur accusé de viol se voit acquitté par le tribunal de Melun. En février 2018, le tribunal correctionnel de Pontoise argumente que l'homme de 24 ans n'avait pas exercé : ni violence ni contrainte pour obtenir l'accord de la jeune. Son avocate précisera que celle-ci se trouvait en état de choc au moment des faits ne pouvant pas réagir face aux demandes de l'adulte qu'elle connaissait par ailleurs.

Dans ce contexte judiciaire où l'enfance n'est pas davantage protégée, le gouvernement et la secrétaire d'état de l'égalité entre les femmes et les hommes (Marlène Chappia) s'engagent alors dans un texte de loi qui précisera clairement, affirment-ils à l'époque, que tout mineur agressé sexuellement sera considéré comme vicitme de viol et l'auteur passera devant les assises. Cependant, en mai dernier, l'article 2 du projet présenté devant le parlement n'évoque aucunement cette clarté initiale.

Même si celui-ci crée un nouveau délit : "d'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration dont l'auteur encoure dix ans de prison" sa complexité, selon les associations, risque davantage le renvoi vers les tribunaux correctionnels de viol sur mineur où la notion de contrainte et de surprise restera toujours aussi difficile à définir.

Ainsi, le gouvernement et sa secrétaire d'état semblent reculer, par la crainte que le conseil d'état rejete le texte pour incontitutionnalité. Etait-ce une raison suffisante ? Non ! Il fallait rester déterminer et digne en ce domaine. A l'inverse, cette position vient conforter l'adage : "La peur n'évite pas le danger"... Notamment celui de continuer à maintenir l'enfance dans la non protection par manque de courage politique. Le 01 août le texte est adopté dédinitivement par l'Assemblée Nationale.